Droit de préemption urbain sur les fonds commerciaux et artisanaux

Droit de préemption urbain

Dans son optique de redynamisation du centre-bourg, les membres du conseil municipal ont décidé de mettre en place un droit de préemption urbain sur les fonds commerciaux et artisanaux via une délibération.
Désormais, lorsqu'un fond artisanal, un fond de commerce ou un bail commercial sera cédé, il sera nécessaire de déposer en mairie une déclaration de cession via le CERFA ci-dessous.
Par la délibération du 15 septembre 2022, les membres du conseil municipal ont défini un périmètre de sauvegarde au sein duquel s'applique ce droit de préemption.

• Grande rue
• Rue du Dr Hérondelle
• Rue de la Libération
• Rue Carlet
• Rue du Dr Duvrac
• Allée de Schönwald
• Rue des portes
• Rue de Rouen

Délibération: Mise en place du droit de préemption urbain sur les fonds de commerce et artisanaux
CERFA : Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption