Voisinage, rappel de quelques dispositions du code civil

Les égoûts des toits

Article 681 du Code Civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut les faire déverser sur les fonds de son voisin".




Murs mitoyens

Article 658 du Code Civil : "Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen, mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune. Il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement".
Article 662 du Code Civil : "L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre".
Article 667 du Code Civil : "La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruitre jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite".
Article 675 du Code Civil : "L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant".



Arrêté préfectoral relatif au bruit (17/07/1998)
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de .... à 19h30
  • Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h


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Marché aux fleurs et marché f...
06/04/2017

 La Ville de BOURG-ACHARD organise son marché aux fleurs et marché fermier le dimanche 30 avril 2017, sur la place de la Mairie de 9h à 18h.  ...(Lire la suite)


Reprise de concessions 2017...
07/03/2017

 Nouvelle procédure de reprise de concessions en état d'abandon au cimetière de BOURG-ACHARD. ...(Lire la suite)


Fermeture des services...
13/03/2015

 jours de fermeture des différents services de la Mairie. ...(Lire la suite)

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