Accessibilité
Le centre des impôts fonciers est destinataire des demandes d’exonération relatives aux logements vacants privés.
Vous devez prouver cette vacance par constat d’huissier, justificatif de la clôture des compteurs (électricité, gaz), attestation de l’ancien locataire et/ou propriétaire, ou photographies, accompagnés de votre demande écrite envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Il vous revient donc de démontrer, sous votre unique responsabilité, cette inoccupation. L’appréciation est du ressort des services fiscaux qui pourront éventuellement diligenter des contrôles.
Dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants, l’ANAH est un partenaire essentiel tout comme les dispositifs d’aides à la rénovation thermique des logements : prime renov’, chèque energie …
La maison de l’habitat à Grand Bourgtheroulde est à votre disposition avec lien de la communauté de communes :
https://www.roumoiseine.fr/wp-content/uploads/2017/06/depliant-habitat-au-18-juin-2020-def.pdf